Commerce professionnel de cryptomonnaies : vos gains sont-ils encore exonérés ?

De quoi il s'agit

En Suisse, les gains en capital privés sur la fortune mobilière sont exonérés (art. 16, al. 3, LIFD), y compris sur le bitcoin et les autres cryptomonnaies. Cette exonération tombe si votre activité est considérée comme une activité lucrative indépendante. Les gains deviennent alors un revenu, et des cotisations AVS s'y ajoutent.

Dans la circulaire n° 36, l'AFC a fixé cinq critères. Qui les remplit tous est traité comme gérant de sa fortune privée. La circulaire parle de titres ; les autorités fiscales appliquent les mêmes critères par analogie aux cryptomonnaies.

Les cinq critères de l'examen préalable

Si vous remplissez les cinq points, les autorités fiscales retiennent la gestion de fortune privée et donc des gains en capital exonérés :

1. Durée de détention d'au moins six mois. Les valeurs aliénées ont été détenues pendant au moins six mois.
2. Volume de transactions au plus le quintuple du portefeuille. La somme de tous les prix d'achat et produits de vente par année civile ne dépasse pas le quintuple du portefeuille au début de la période fiscale.
3. Les gains ne servent pas à vivre. Les gains en capital ne remplacent pas un revenu manquant. L'AFC le présume en règle générale lorsque les gains réalisés représentent moins de 50 % du revenu net de la période fiscale.
4. Pas de financement par des fonds de tiers. Les placements ne sont pas financés par des fonds de tiers, ou les rendements imposables de la fortune qui en découlent sont supérieurs aux intérêts passifs proportionnels.
5. Dérivés uniquement pour se couvrir. L'achat et la vente de dérivés se limitent à la couverture de ses propres positions.

Deux critères touchent particulièrement les investisseurs en cryptos

• Le volume de transactions est dépassé plus vite qu'on ne le pense. Chaque échange compte double, comme vente d'un actif et achat de l'autre. Avec un portefeuille de CHF 50 000 en début d'année, la limite de CHF 250 000 est atteinte en quelques semaines en cas d'usage actif de la DeFi.
• Le trading sur marge et les contrats perpétuels relèvent du critère des dérivés. Qui négocie avec effet de levier sur une plateforme n'utilise pas les dérivés pour couvrir ses propres positions.

« Non rempli » ne veut pas dire « professionnel »

C'est le point que la plupart des présentations rapportent mal. La circulaire précise : si les critères ne sont pas remplis cumulativement, le commerce professionnel ne peut pas être exclu ; l'appréciation se fait alors sur l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

Ce n'est donc pas un test que l'on réussit ou que l'on rate. Si l'examen préalable ne s'applique pas, l'examen est plus complet. Le Tribunal fédéral met alors au premier plan le volume de transactions et l'utilisation de fonds de tiers ; une approche systématique et des connaissances spécialisées ont en comparaison une importance secondaire.

À l'inverse, il n'y a pas non plus de garantie. La circulaire est une ordonnance administrative qui ne lie pas les tribunaux : qui remplit les cinq critères part d'une très bonne position, mais n'a pas de droit acquis.

Ce qui change si vous êtes considéré comme professionnel

• Les gains deviennent un revenu soumis à l'impôt sur le revenu.
• Des cotisations AVS sont dues. On l'oublie régulièrement, et c'est souvent un poste plus important que prévu.
• Les pertes deviennent déductibles, le seul côté qui joue en votre faveur.
• L'impôt sur la fortune reste dû. Vos avoirs se déclarent dans tous les cas au 31 décembre, avec la valeur fiscale selon l'AFC.

Autotest pour la dernière année fiscale

1. Avez-vous détenu vos positions en moyenne plus de six mois ?
2. Votre volume total de transactions était-il inférieur à cinq fois la valeur de votre portefeuille au 1er janvier ?
3. Vos gains réalisés étaient-ils inférieurs à 50 % de votre revenu net ?
4. Avez-vous investi sans crédit, marge ni crédit lombard ?
5. Avez-vous utilisé des dérivés uniquement pour vous couvrir ?

Cinq fois oui : selon l'examen préalable, vos gains en capital sont exonérés.

Au moins un non : l'examen préalable ne s'applique pas. Cela ne veut pas dire que vous faites du commerce professionnel, mais que votre situation sera appréciée au cas par cas. C'est le moment où un entretien avec votre conseil fiscal en vaut la peine, avant le dépôt de la déclaration.

Questions fréquentes

Les gains en cryptomonnaies sont-ils exonérés en Suisse ?

Comme gain en capital privé, oui (art. 16, al. 3, LIFD). Restent imposables les revenus du staking, du minage et du prêt, ainsi que l'impôt sur la fortune sur vos avoirs au 31 décembre.

Un échange de bitcoin contre de l'ether compte-t-il comme transaction ?

Oui, et deux fois : comme aliénation d'une position et comme acquisition de l'autre. Pour le critère du volume de transactions, c'est décisif, car la limite se rapproche ainsi deux fois plus vite.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas l'un des cinq critères ?

L'examen préalable ne s'applique pas, rien de plus. La circulaire précise que le commerce professionnel ne peut alors pas être exclu ; l'appréciation se fait sur l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Ce n'est pas un test que l'on réussit ou que l'on rate.

Le staking compte-t-il comme commerce professionnel ?

Non. Les revenus de staking sont des revenus de la fortune et imposables au moment où ils sont reçus, que vous soyez considéré comme investisseur privé ou professionnel.

Qu'est-ce qui change si je suis considéré comme commerçant professionnel ?

Les gains deviennent un revenu soumis à l'impôt sur le revenu, et des cotisations AVS s'y ajoutent. En contrepartie, les pertes deviennent déductibles. L'impôt sur la fortune sur vos avoirs reste dû dans les deux cas.

Sources

Les deux premiers documents sont liés dans leur version allemande.

• AFC, circulaire n° 36 « Commerce professionnel de titres », 27 juillet 2012, ch. 3 (en allemand)
• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 16, al. 3 (gains en capital exonérés) et art. 18 (activité lucrative indépendante) (en allemand)
• Tribunal fédéral, arrêt 2C_868/2008 : poids du volume de transactions et des fonds de tiers