Conditions générales (CG)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme BitLedger.app (ci-après la «Plateforme» ou le «Service»), exploitée par BitLedger.app (ci-après le «Fournisseur»). En s'inscrivant et en utilisant le Service, l'utilisateur accepte les présentes CG dans leur version en vigueur. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues.

2. Description des prestations

BitLedger.app est une plateforme logicielle qui aide les particuliers et les entreprises à saisir, classer et préparer sur le plan fiscal leurs transactions en cryptomonnaies. La plateforme propose :

• Import de données de transactions on-chain via des API publiques
• Import de données de bourses (p. ex. Kraken) par téléversement CSV ou API
• Classification automatique des transactions au moyen de règles et d'IA
• Calcul de la base de coût et des gains/pertes réalisés
• Génération de rapports fiscaux au format PDF (base pour la déclaration d'impôt)
• Prise en charge des systèmes fiscaux de la Suisse, de l'Allemagne et de l'Autriche

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de restreindre à tout moment l'étendue des fonctionnalités du Service, pour autant que l'utilisateur en soit informé en temps utile.

3. Absence de contrat de conseil fiscal

Les rapports, classifications et calculs générés par la plateforme ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une information contraignante à l'égard des autorités fiscales. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration d'impôt. Le Fournisseur recommande de faire vérifier les rapports générés par un conseiller fiscal agréé ou un fiduciaire avant de les utiliser dans la déclaration d'impôt.

4. Inscription et compte

L'utilisation du Service nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Traiter ses identifiants de connexion de manière confidentielle et ne pas les communiquer à des tiers
• Informer sans délai le Fournisseur en cas de soupçon d'accès non autorisé au compte
• Utiliser la plateforme exclusivement à ses propres fins fiscales (aucune revente ni utilisation commerciale sans autorisation écrite expresse)

Un seul compte est autorisé par personne/entreprise. Le Fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer les comptes en cas de violation des présentes CG.

5. Prix et paiement

5.1 Plans

Les prix en CHF s'appliquent aux utilisateurs en Suisse, les prix en EUR aux utilisateurs en Allemagne et en Autriche ; les prix en EUR sont fixés séparément et ne résultent pas d'une conversion. Le palier est déterminé par le nombre de transactions datées de l'année fiscale achetée. Si ce nombre dépasse, après l'achat, l'étendue du palier acheté, le rapport de cette année ne peut être généré qu'après le passage au palier correspondant ; le montant déjà payé pour cette année est alors déduit. Tous les prix s'entendent hors TVA ; la TVA applicable est calculée et indiquée lors du paiement.

5.2 Facturation et renouvellement

Les formules s'achètent une fois par année fiscale. Il ne s'agit pas d'un abonnement : l'achat ne se renouvelle pas automatiquement, aucun frais ultérieur n'est prélevé et aucune résiliation n'est nécessaire. Un rapport fiscal ne peut être généré que pour une année fiscale achetée. Le paiement est traité par Stripe. Tous les prix s'entendent hors TVA.

BitLedger PLUS est en revanche un abonnement. Il est payé d'avance au mois ou à l'année et se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur peut résilier PLUS à tout moment dans les paramètres, sous « Gérer l'abonnement », pour la fin de la période en cours ; PLUS reste actif jusque-là. Si un paiement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours ; s'il n'aboutit pas, PLUS prend fin. PLUS est indépendant des achats d'années fiscales : il ne contient aucune transaction pour les rapports fiscaux, et sa résiliation n'affecte pas les années fiscales déjà achetées.

5.3 Droit de rétractation

Pour les contenus numériques disponibles immédiatement après l'achat, aucun droit de rétractation légal ne s'applique en principe, pour autant que l'utilisateur y ait expressément renoncé. Pour l'achat d'une année fiscale et pour la souscription de PLUS, l'utilisateur peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant la conclusion, pour autant que le Service n'ait pas déjà été utilisé dans une mesure substantielle (aucun rapport généré, aucune synchronisation de wallet effectuée). Les demandes correspondantes doivent être adressées à support@bitledger.app.

6. Disponibilité et assistance

Le Fournisseur vise une haute disponibilité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, annoncés à l'avance. L'assistance est fournie par e-mail à support@bitledger.app, en règle générale avec un délai de réponse de 2 jours ouvrables.

7. Limitation de responsabilité

Le Fournisseur ne répond que des dommages directs imputables à une négligence grave ou à un acte intentionnel. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux montants que l'utilisateur a payés au Fournisseur au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.

Le Fournisseur n'est notamment pas responsable de :

• Données erronées ou incomplètes provenant d'API tierces (GoldRush, CoinGecko, BNS)
• Redressements fiscaux, amendes ou pénalités résultant de l'utilisation de la plateforme
• Erreurs dans la classification assistée par IA
• Pertes de données dues à des événements échappant au contrôle du Fournisseur
• Interruptions des services tiers (Supabase, Stripe, etc.)

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, le code source, les algorithmes, le design et les contenus appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pour la durée de la relation contractuelle, c'est-à-dire tant que son compte existe. L'ingénierie inverse, la décompilation ou la création d'œuvres dérivées sont interdites sans autorisation écrite expresse.

Les données fournies par l'utilisateur (adresses de wallet, transactions) restent la propriété de l'utilisateur. Le Fournisseur obtient le droit de traiter ces données exclusivement aux fins de la fourniture du Service.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres ou par e-mail à support@bitledger.app. La suppression du compte met fin immédiatement, sans renouvellement, à un abonnement PLUS en cours ainsi qu'à l'accès aux années fiscales achetées ; les rapports téléchargés auparavant restent à l'utilisateur. Les montants déjà payés ne sont en principe pas remboursés (exception : ch. 5.3). La résiliation de PLUS seul est régie par le ch. 5.2.

Le Fournisseur peut bloquer ou supprimer le compte d'un utilisateur avec effet immédiat si celui-ci enfreint les présentes CG, abuse de la plateforme ou agit en violation du droit applicable.

10. Modifications des CG

Le Fournisseur se réserve le droit d'adapter les présentes CG à tout moment. Les modifications importantes sont communiquées à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur continue d'utiliser le Service après l'expiration de ce délai, cela vaut acceptation des CG modifiées. À défaut, l'utilisateur peut résilier son compte.

11. Droit applicable et for

Les présentes CG et l'ensemble des relations juridiques entre le Fournisseur et l'utilisateur sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les utilisateurs domiciliés en Suisse, le for exclusif est le siège du Fournisseur. Pour les consommateurs dans l'UE, le droit suisse s'applique également, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État membre de l'UE concerné ; les droits impératifs de protection des consommateurs demeurent réservés.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible du but économique de la disposition initiale.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 · Des questions ? Écrivez-nous : support@bitledger.app